Conditions générales de vente

Origine Business — GLF CONSULT

Version en vigueur au [À COMPLÉTER — date de mise en ligne].

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Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société GLF CONSULT, exerçant sous l'enseigne Origine Business (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale qui commande l'une de ses prestations (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations d'accompagnement à la création, au financement et au développement d'entreprise, ainsi qu'à la prestation de création de site internet.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.

Article 2 — Identification du Prestataire

GLF CONSULT, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros.

• Siège social : [À COMPLÉTER — adresse complète du siège social, à confirmer par la cliente]
• SIREN : 831 531 215 — RCS Pontoise
• Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER — numéro de TVA intracommunautaire, ou mention de non-assujettissement]
• Enseigne commerciale : Origine Business
• Adresse électronique : contact@originebusiness.fr
• Directrice de la publication : Schahrazade Delamare, présidente
• Hébergeur du site : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne

Article 3 — Définitions

Client : toute personne physique ou morale acceptant un devis du Prestataire.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Une personne dont l'entreprise n'est pas encore immatriculée à la date de la commande est réputée agir en qualité de Consommateur.

Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité.

Prestation : la mission décrite au devis accepté.

Livrable : tout document remis au Client au titre de la Prestation.

Demande : au titre de l'abonnement prévu à l'article 12, une intervention ponctuelle de modification d'un contenu existant du site du Client.

Article 4 — Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment : diagnostic de projet, étude de marché, prévisionnel financier, business plan, aide au choix du statut juridique, préparation au financement, création de site internet, stratégie commerciale et communication, suivi et conseils personnalisés.

Le contenu exact, les Livrables, le tarif et le délai indicatif de chaque Prestation sont définis au devis. Les descriptions figurant sur le site du Prestataire ont une valeur informative et ne constituent pas un engagement contractuel sur le périmètre.

Article 5 — Devis et formation du contrat

Toute Prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, précisant la Prestation, les Livrables, le tarif et le délai indicatif.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté par écrit par le Client. L'acceptation peut intervenir par signature électronique ou par courrier électronique exprimant sans ambiguïté l'accord du Client.

Aucune Prestation n'est engagée avant acceptation du devis et, sauf disposition contraire, encaissement du prix dans les conditions de l'article 6.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est précisé sur le devis et la facture.

Les tarifs annoncés sur le site du Prestataire sont des tarifs de départ. Le prix définitif dépend du niveau d'avancement du projet, du volume de travail, des recherches nécessaires, des documents à produire et des options retenues. Il est arrêté au devis.

Le prix est payable intégralement à la commande, sauf échéancier différent expressément prévu au devis. Le Prestataire ne propose aucun paiement en ligne : le règlement s'effectue par virement bancaire, selon les coordonnées figurant sur la facture.

En cas de retard de paiement par un Client Professionnel, des pénalités sont dues de plein droit, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire du préjudice réellement subi.

Article 7 — Droit de rétractation du Consommateur

Le présent article s'applique au seul Client ayant la qualité de Consommateur, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

7.1 Principe

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@originebusiness.fr ou au moyen du formulaire figurant en annexe.

7.2 Exécution avant l'expiration du délai

Le Consommateur qui souhaite que la Prestation débute avant la fin du délai de rétractation en fait la demande expresse, sur un support durable, lors de l'acceptation du devis.

S'il se rétracte ensuite, il demeure redevable d'un montant proportionné à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu.

Lorsque la Prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Consommateur et après qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois l'exécution achevée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

7.3 Remboursement

Le Prestataire rembourse les sommes dues au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord de ce dernier pour un autre moyen.

7.4 Devis signé en présence des parties

Lorsque le devis est signé en présence physique des deux parties ailleurs que dans les locaux du Prestataire, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu du Consommateur avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat.

Article 8 — Obligations du Client

La qualité des Livrables dépend directement des informations transmises par le Client. Celui-ci s'engage à :

• fournir en temps utile les informations, documents et chiffres nécessaires ;
• garantir leur exactitude et leur sincérité ;
• désigner un interlocuteur unique et répondre aux sollicitations du Prestataire ;
• prendre connaissance des Livrables et formuler ses observations dans les délais convenus.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement, ni des retards qui en résultent.

Projet sans suite. Faute de réponse du Client pendant soixante (60) jours malgré une relance écrite, la Prestation est réputée close. Les sommes versées restent acquises au Prestataire à concurrence du travail accompli, et la reprise éventuelle de la mission fait l'objet d'un nouveau devis.

Article 9 — Obligations et engagements du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution de la Prestation, conformément aux règles de l'art.

Il n'est tenu d'aucune obligation de résultat quant aux suites du projet du Client. Il est expressément convenu que le Prestataire ne garantit ni l'obtention d'un financement, ni l'octroi d'un prêt, ni l'acceptation d'un dossier par un établissement bancaire, un investisseur ou un organisme quelconque, la décision appartenant exclusivement à ces derniers. Il ne garantit pas davantage la réussite commerciale ni la rentabilité de l'activité du Client.

Les prévisions financières reposent sur des hypothèses construites à partir des informations communiquées par le Client. Elles constituent des projections, non des engagements, et doivent être régulièrement actualisées.

Article 10 — Livrables, reprises et délais

Les Livrables sont remis par voie électronique, après complet paiement du prix.

Deux (2) reprises des Livrables sont comprises dans le prix de la Prestation. Une reprise s'entend de la correction ou de l'ajustement d'éléments existants, à périmètre constant. Toute demande supplémentaire, ainsi que toute modification du périmètre initial, fait l'objet d'un devis complémentaire.

Les délais annoncés au devis sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l'ensemble des informations nécessaires et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire, sauf engagement de délai ferme stipulé par écrit.

Article 11 — Limites de l'intervention

Le Prestataire exerce une activité de conseil en création et développement d'entreprise. Il n'exerce aucune activité réglementée d'expertise comptable, de conseil juridique, de conseil fiscal, d'intermédiation en opérations de banque ou de conseil en investissement financier.

Les informations et analyses fournies, notamment en matière de choix du statut juridique, de régime fiscal ou de protection sociale, constituent une aide à la réflexion et à la décision. Elles ne se substituent pas à une consultation auprès d'un expert-comptable, d'un avocat, d'un notaire ou de tout autre professionnel habilité, auprès duquel la validation définitive doit être recherchée lorsque la situation le requiert.

La décision finale relative au projet appartient en toutes circonstances au Client, qui en assume seul la responsabilité.

Sauf stipulation expresse au devis, le Prestataire ne réalise pas les formalités administratives ou juridiques de création d'entreprise.

Article 12 — Dispositions propres à l'offre de création de site internet

12.1 Création

La création du site est facturée au prix indiqué au devis, payable à la commande. Elle comprend les éléments décrits au devis : structure du site, intégration de l'identité visuelle et des contenus fournis par le Client, présentation des services, formulaire de contact, adaptation aux différents écrans et réglages essentiels de référencement.

Les contenus (textes, images, logos) sont fournis par le Client, qui garantit détenir les droits nécessaires à leur exploitation et garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.

12.2 Abonnement

La mise en ligne et le maintien du site font l'objet d'un abonnement mensuel, dont le montant est indiqué au devis, comprenant :

• le nom de domaine ;
• l'hébergement du site ;
• quatre (4) Demandes de modification par mois.

Les Demandes non utilisées ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre. Une Demande porte sur la modification d'un contenu existant. Ne constituent pas des Demandes, et font l'objet d'un devis distinct : la création d'une nouvelle page, l'ajout d'une fonctionnalité, la refonte graphique et toute intervention modifiant le périmètre initial du site.

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir.

12.3 Nom de domaine

Le nom de domaine est déposé au nom du Client, qui en demeure le titulaire. Le Prestataire intervient en qualité de contact technique et en assure la gestion et le renouvellement pendant la durée de l'abonnement. Le Client peut en demander le transfert à tout moment.

12.4 Durée, résiliation et fin de contrat

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, moyennant un préavis d'un (1) mois. Le mois entamé reste dû ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

En cas de défaut de paiement persistant plus de quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'accès au site après information du Client, puis résilier l'abonnement.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire met à disposition du Client l'export de ses contenus et procède au transfert du nom de domaine sur demande. Les données sont conservées trente (30) jours après la fin du contrat, puis supprimées définitivement.

12.5 Disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du site. Il ne souscrit aucun engagement de niveau de service et ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à l'hébergeur, au réseau, à un cas de force majeure ou aux opérations de maintenance.

12.6 Protection des données

Lorsque le site du Client traite des données à caractère personnel, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données. Les obligations réciproques des parties sont définies dans un contrat de sous-traitance distinct, annexé au devis, dont la signature conditionne la fourniture de la prestation d'hébergement.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les Livrables sont destinés à l'usage propre du Client. Le Prestataire lui concède, après complet paiement du prix, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour les besoins de son projet.

Le Client ne peut ni revendre, ni diffuser publiquement, ni exploiter commercialement les Livrables en tant que tels, ni les communiquer à des tiers à d'autres fins que la présentation de son projet à ses partenaires, financeurs ou conseils.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, modèles, trames, outils et savoir-faire préexistants, ainsi que le droit de les réemployer pour d'autres clients.

En l'absence de paiement intégral, aucun droit d'usage n'est transféré.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations dont elle a connaissance à l'occasion de la Prestation, et à ne pas les divulguer sans l'accord écrit de l'autre.

Le Prestataire ne communique aucune information relative au projet du Client à des tiers, sauf obligation légale ou accord exprès de ce dernier.

Le Prestataire ne peut citer le nom ou la marque du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.

Article 15 — Données à caractère personnel

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées par le Prestataire pour l'exécution de la Prestation, la gestion de la relation commerciale et le respect de ses obligations légales.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@originebusiness.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les modalités de traitement, les durées de conservation et les destinataires sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 16 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Elle est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'opportunité, ainsi que les conséquences d'un refus de financement, d'un choix de statut juridique ou d'une décision de gestion prise par le Client.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux droits que le Consommateur tient des dispositions légales impératives.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci persiste au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les sommes correspondant au travail accompli restant dues.

Article 18 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@originebusiness.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire, au médiateur de la consommation suivant :

[À COMPLÉTER — nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation, une fois la souscription faite]

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, les litiges avec un Client Professionnel relèvent de la compétence exclusive du tribunal compétent de Pontoise, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Cette clause n'est pas opposable au Consommateur, qui conserve la faculté de saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 20 — Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Réservé aux Clients ayant la qualité de Consommateur.

À l'attention de GLF CONSULT — Origine Business, [À COMPLÉTER — adresse complète du siège social, à confirmer par la cliente], contact@originebusiness.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation commandée : ............................................................
• Référence du devis : ...............................................................
• Commandée le : ........................... / Reçue le : ...........................
• Nom du Consommateur : ..............................................................
• Adresse du Consommateur : ..........................................................
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : .........................
• Date : ...................